Réforme des retraites : ce que propose le Gouvernement

Voici les points du projet de réforme des retraites des fonctionnaires présentés hier aux syndicats par Jean-Paul Delevoye : - Durée de cotisation : allongement de la durée de cotisation des agents de la fonction publique de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2008 ; - Décote et surcote des pensions : instauration d'une décote de 3% par année de cotisation manquante pour les fonctionnaires souhaitant partir en retraite à 60 ans sans avoir les 40 annuités nécessaires ; instauration en contrepartie d'une surcote pour les fonctionnaires qui auraient 40 ans de cotisation à 60 ans et voudraient continuer à travailler ; - Allongement de la période de référence pour le calcul de la pension de six mois actuellement à 3 ans ; - Indexation des pensions : suppression des revalorisations catégorielles accordées aux actifs et dont bénéficient les retraités ; maintien de l'indexation des retraites sur l'indice général de la fonction publique ; - Augmentation des cotisations : augmentation du taux de prélèvement au titre de la part salariale ; actuellement de 7,85%, il pourrait passer à 10,35% (soit le prélèvement maximum existant dans le privé) ; - Avantages familiaux : maintien du droit pour les mères de trois enfants de partir après 15 années de service ; extension aux pères de la bonification d'un an de durée de cotisation actuellement accordée aux mères pour chaque congé de maternité ou chaque congé parental ; - Services actifs : maintien du principe de service actif, permettant aux fonctionnaires classés dans la catégorie «active» (instituteurs, agents d'exploitation de l'équipement, personnels des centres de distribution et de tri de la Poste, personnels pénitentiaires...) de faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans ; - Intégration des primes : prise en compte indirecte des primes au travers de la mise en place d'un mécanisme de caisse de retraite complémentaire ; - Durée minimale de cotisation : maintien d'une durée minimale de cotisation de 15 ans pour pouvoir bénéficier d'une pension de la fonction publique.

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